Vers un big bang de la révision des valeurs locatives en 2026 ?

Voté une première fois en 2013, mais jamais appliqué, le projet de loi de finances a été rediscuté et mis en place depuis 2019. L’un des principaux axes est la révision des valeurs locatives et cela suscite chez les populations, plusieurs interrogations. Découvrez dans cet article, tous les contours de la révision des valeurs locatives prévue pour 2026.

Révision des valeurs locatives cadastrales : Quelle en est la raison ?

Le projet de loi de finances 2020 voté en 2019 a été un véritable coup de pouce pour l’évolution des choses dans le secteur de la location. Il présente quatre axes principaux : la suppression de la taxe d’habitation prélevée aux résidences principales, les éventualités de la révision des valeurs locatives, l’augmentation de l’apport financier des collectivités locales et la diminution des impôts sur la production pour les petits commerces. Le seul axe le plus inquiétant dans ce projet de loi est celui des modalités de révision des valeurs locatives.

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En effet, les valeurs locatives ou encore les bases cadastrales sont d’importantes valeurs qui s’appliquent aux taux d’imposition, mis en place par les départements et communes. Tous deux combinés, elles permettent le calcul des impôts locaux attribués aux immeubles mis en locations. La valeur locative correspond donc au loyer annuel théorique, que pourrait produire une propriété si elle est mise en location. Une principale raison justifie la révision des valeurs locatives prévue pour 2026.

Jusqu’en 2019, la valeur locative était calculée en fonction des conditions locatives datant de 1970. Des valeurs désormais obsolètes. Ceci est dû au simple fait que, certaines zones d’habitat se sont considérablement améliorées tandis que d’autres, autrefois luxueuses, ont dépéri complètement. Ce phénomène rend non équitable le payement des impôts locaux : les bâtiments luxueux hier et passé de mode aujourd’hui, payent des impôts plus importants que ceux des bâtiments complètement rénovés et modernisés. C’est ce problème que l’État veut résoudre en optant pour une révision des valeurs locatives en 2026. Cette révision est qualifiée de big bang.

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Quelles sont les conséquences de cette réforme fiscale annoncée ?

Par rapport aux conséquences que pourrait engendrer une telle mise à jour des valeurs locatives, bon nombre de personnes pensent que la taxe foncière connaîtra une augmentation. Cependant, notez que la révision des valeurs locatives ne vise en rien l’augmentation de la taxe foncière. Ses conséquences ne seront que positives. C’est ce qu’explique en tout cas, Olivier Landel, délégué général de l’association France Urbaine en affirmant  que le principal objectif des initiateurs de la réforme était de faire en sorte que la révision des bases cadastrales agisse de façon équitable sur tout le monde. Selon lui, cette révision est une correction des erreurs passées qui persistent encore à ce jour.

Ainsi, au lieu d’apercevoir cette réforme comme facteur de problème, pensez plutôt à l’aide qu’elle peut constituer pour les ménages peu aisés. La réforme n’entraînera qu’une équité, dans le payement des impôts locaux, puisqu’elle permettrait de fixer une taxe foncière en accord avec la valeur locative réelle des biens immobiliers.

Comment cette révision des valeurs locatives sera-t-elle mise en œuvre ?

Avant d’engager la réforme, l’État souhaite mettre en place le premier axe majeur de la loi des finances 2020 : celle de la suppression de la taxe d’habitation prélevée aux propriétés. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics insiste clairement là-dessus, en expliquant que la révision des valeurs locatives pour les habitations mises en locations, ne sera mise en œuvre qu’après la suppression totale de la taxe d’habitation, car dit-il, l’État respecte une certaine démarche dans laquelle les projets de loi viennent les uns après les autres. Après cela, la mise en œuvre de la réforme de révision des valeurs locatives se fera ensuite en deux phases.

La première sera la déclaration des loyers et elle va débuter au premier semestre de l’année 2023. Au cours de cette phase, les propriétaires d’immeubles en location iront déclarer auprès de l’administration, les loyers pratiqués au cours de cette période. Ceci permettra de connaître les nouvelles valeurs locatives de chaque propriété mise en location, afin d’établir un profil de taxe juste, équitable et qui reflète la situation du marché locatif.

La deuxième étape est la mise en œuvre de la réforme elle-même. Elle aura lieu en 2026. Lors de cette phase, chaque propriété se verra attribuer sa taxe foncière, en fonction des nouvelles valeurs locatives. Ce n’est qu’à ce moment-là que, le big bang de la révision des valeurs locatives aura d’effet sur l’imposition foncière. L’impôt local des propriétés mises en location et présentes dans les villes populaires augmentera, tandis que celui des quartiers moins populaires connaîtra une baisse.

L’État n’augmentera donc pas la taxe foncière. Il n’y a que les nouvelles valeurs locatives attribuées aux locaux d’habitation, qui seront en mesure d’influencer la taxe foncière d’une propriété mise en location. Le cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics explique que dans le processus de la révision des valeurs locatives, il y aura autant de perdants que de gagnant. Néanmoins, le gouvernement rassure la population : vous ne payerez que ce que vous devez.

Les enjeux pour les propriétaires et les locataires

La révision des valeurs locatives en 2026 aura un impact non négligeable sur les propriétaires et les locataires. Pour les premiers, la crainte est que leur taxe foncière puisse augmenter considérablement. Effectivement, avec la mise à jour des nouvelles valeurs locatives, certains quartiers pourraient se voir attribuer une hausse de l’impôt local. Cela pourrait être le cas dans les villes populaires où la demande de logements est très forte et où les loyers sont élevés.

Toutefois, cela ne devrait pas être systématique. D’autres communes moins attractives pourraient connaître une baisse d’imposition foncière si leurs loyers ont chuté ces dernières années. Il faut rappeler que cette réforme n’influence pas directement le montant des loyers pratiqués par chaque propriétaire.

Du côté des locataires, ce changement pourrait avoir un impact sur le prix du loyer s’il vient à augmenter suite à l’augmentation de la taxe foncière payée par le propriétaire. Cela reste hypothétique et dépend surtout du marché immobilier local.

Il y a aussi un enjeu économique important pour l’État français qui compte sur cette réforme pour moderniser son système fiscal immobilier obsolète jusqu’à présent depuis plus de 40 ans selon certains analystes politiques. Cette mesure doit permettre de mieux capter les revenus générés par ce secteur qui pèserait près de 21% du PIB selon Les Échos.fr ou de sortir d’un immobilier qui serait bloqué au niveau des transactions selon BFM Business. Cela permettrait aussi de réduire les écarts entre les communes dans le but d’obtenir un impôt plus juste.

La révision des valeurs locatives en 2026 est une mesure importante pour moderniser le système fiscal immobilier français et rendre l’impôt local plus équitable. Cette réforme reste complexe à mettre en place et soulève encore beaucoup d’interrogations chez les propriétaires comme chez les locataires. La mise en œuvre progressive de cette loi devrait apporter des éléments de réponse concrets et mesurables sur son impact économique ainsi que social dans quelques années.

Les réactions des acteurs du marché immobilier face à cette réforme annoncée

La révision des valeurs locatives en 2026 ne laisse pas les acteurs du marché immobilier indifférents. Les propriétaires et les syndicats de l’immobilier ont exprimé certaine appréhension quant à cette mesure qui pourrait impliquer une augmentation de la taxe foncière pour certains d’entre eux.

Effectivement, cette hausse pourrait alourdir considérablement le budget des ménages déjà fragilisés par la crise économique engendrée par la pandémie mondiale. Certainement, il y aura besoin de mettre en place des dispositifs d’accompagnement afin que cela ne pèse pas trop sur leur pouvoir d’achat.

Certains professionnels du secteur contestent aussi que ce nouveau système fiscal puisse être juste et équitable pour tous les propriétaires. Ils estiment qu’une telle réforme devrait prendre en compte toute la diversité des biens immobiliers dans chaque commune, comme c’est le cas avec l’imposition sur la fortune immobilière (IFI).

Il existe aussi un consensus chez certains experts selon lequel cette révision était nécessaire depuis déjà plusieurs années face aux incohérences présentées dans l’ancien système obsolète datant de 1970 où on avait vu peu ou aucune mise à jour depuis lors. Cette réforme va permettre non seulement une plus grande transparence fiscale mais aussi offrir une meilleure connaissance précise du marché immobilier local dans sa globalité.

Au-delà des opinions divergentes au sein du monde immobilier français, tout porte à croire que la réglementation immobilière devra toutefois être adaptée aux nouvelles réalités économiques et sociales. Le gouvernement français est ainsi appelé à trouver un équilibre entre la modernisation du système fiscal associé au marché immobilier et l’impact socio-économique généré par cette nouvelle mesure.

Les impacts sur les collectivités territoriales et les finances publiques

La révision des valeurs locatives en 2026 aura également un impact sur les collectivités territoriales et les finances publiques. En effet, cette mesure pourrait avoir un impact sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux communes.

Les élus locaux redoutent donc une diminution de leurs ressources financières et craignent que cela ne se traduise par une baisse de la qualité des services publics rendus à la population. Les communes ayant le plus grand nombre de logements vacants risquent d’être les plus touchées car elles perçoivent actuellement moins de taxe foncière qu’une commune avec une densité élevée.

Certains observateurs estiment que l’impact négatif sur les finances publiques sera probablement limité. La mise à jour du système devrait permettre d’augmenter le montant total des recettes fiscales liées à l’immobilier tout en garantissant un niveau équitable pour tous les propriétaires.

Il faut souligner que cette nouvelle réforme va nécessiter une refonte complète du cadastre immobilier français qui peine déjà aujourd’hui à tenir compte des différentes fluctuations immobilières locales telles que la construction, la destruction ou le changement qualitatif dans son environnement direct, etc.

L’État doit travailler main dans la main avec toutes les parties prenantes pour veiller au bon déroulement et implémenter progressivement ce nouveau dispositif afin que cela ne soit pas vécu comme un coup dur durant cette période de fragilité économique.

Les solutions pour anticiper et s’adapter à cette réforme fiscale majeure

Face à l’annonce de cette réforme fiscale majeure, les acteurs du marché immobilier commencent déjà à chercher des moyens pour anticiper et s’adapter aux changements qui vont intervenir. Les propriétaires immobiliers devront notamment se préparer pour une éventuelle augmentation de leur taxe foncière.

Pour y faire face, il est recommandé d’avoir recours à un expert en évaluation immobilière afin de déterminer la valeur locative précise de leur bien immobilier. Cela permettra aux propriétaires de vérifier que le montant qu’ils paient correspond bien au niveau réellement estimé par l’administration fiscale.

D’autres options sont aussi envisageables, comme la possibilité d’investir dans des biens immobiliers bénéficiant d’une exonération fiscale, tels que les logements destinés à être loués en tant que résidences principales ou secondaires.

Les professionnels du secteur immobilier quant à eux doivent se tenir informés des différents aspects législatifs liés à cette nouvelle mesure gouvernementale. Ils peuvent ainsi conseiller leurs clients sur la manière optimale de gérer leur patrimoine immobilier face aux conséquences potentielles.

Certains experts encouragent aussi une rénovation énergétique des logements. Non seulement cela peut augmenter la performance énergétique du bâtiment, mais aussi améliorer sa valeur locative grâce, entre autres, aux avantages financiers alloués par les pouvoirs publics dans le cadre écologique et fiscal.

Quoi qu’il en soit, vous devez vous préparer à l’arrivée de cette réforme et envisager les différentes solutions pour vous y adapter au mieux. Une meilleure communication entre les différents acteurs du marché immobilier sera la clé pour anticiper les changements liés à cette grande révision des valeurs locatives en 2026.